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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 37.6
Versions de la disposition

Texte complet
37.6. Jusqu’au 31 décembre 2014, la dimension en largeur prévue au premier alinéa de l’article 10 est majorée à 2,6 m pour les remorques et les semi-remorques dont l’assemblage est antérieur au mois de novembre 1998.
D. 1412-98, a. 23; D. 24-2013, a. 19.
37.6. Jusqu’au 31 décembre 2009, la dimension en largeur prévue au premier alinéa de l’article 10 est majorée à 2,6 m pour les remorques et les semi-remorques dont l’assemblage est antérieur au mois de novembre 1998.
D. 1412-98, a. 23.
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